J.O. 166 du 20 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2007 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0759280A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007 :

M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2007.

M. Patrick Cadenat est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, jusqu'au 10 avril 2010.

M. Patrick Cadenat est affecté au tribunal administratif de Nantes à compter du 31 août 2007.